Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société NAMA SIGNATURE et toute personne (le « Client ») effectuant un achat sur le site NAMA SIGNATURE. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 1 - Identification du vendeur

NAMA SIGNATURE

[FORME JURIDIQUE - ex : Entreprise individuelle / SARL / etc.]

Siège social : 270 Avenue des Puget, 06700 Saint-Laurent-du-Var, France

SIRET : [NUMÉRO SIRET]

E-mail : pakkopackage@gmail.com

Téléphone : +33 6 95 38 22 80

 

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. NAMA SIGNATURE se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés.

 

Article 3 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). NAMA SIGNATURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Article 4 - Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci et son prix total. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV.

 

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Article 6 - Livraison

Les modalités et délais de livraison sont précisés dans notre Politique d'expédition. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter de la remise du colis au transporteur, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans les conditions précisées dans notre Politique de retour et remboursement.

 

Article 8 - Garanties légales

Tous les produits fournis par NAMA SIGNATURE bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 9 - Responsabilité

NAMA SIGNATURE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés, d'un cas de force majeure, ou du fait d'un tiers.

 

Article 10 - Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande font l'objet d'un traitement conforme à notre Politique de confidentialité.

 

Article 11 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER].

 

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

 

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à pakkopackage@gmail.com.